Conditions du service carte grise
Objet
AT AUTO accompagne particuliers et professionnels dans la préparation et le suivi de leurs démarches d’immatriculation. La transmission du formulaire constitue une demande d’étude et non l’acceptation définitive du dossier.
Suivi et correction du dossier
Un lien confidentiel permet au client de consulter l’état de son dossier et de remplacer une pièce signalée comme manquante, illisible ou incorrecte. Ce lien ne doit pas être communiqué à un tiers. Tout nouveau document reste soumis au contrôle d’AT AUTO.
Rétractation et commencement du service
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, les droits prévus par le Code de la consommation s’appliquent. Si le client demande expressément le commencement du service avant la fin du délai légal, les conséquences de cette demande lui sont précisées avant le règlement et le début du traitement.
Validation avant paiement
AT AUTO contrôle les pièces et contacte le client. Les frais de dossier ne sont demandés qu’après validation du dossier et accord du client. Le tarif du service est affiché avant l’envoi. Les taxes, redevances et coûts officiels liés au certificat d’immatriculation sont séparés et ne sont pas encaissés par AT AUTO sur ce site.
Exactitude des documents
Le client garantit l’exactitude, l’authenticité et la lisibilité des informations et documents transmis. AT AUTO peut demander une nouvelle pièce, refuser un dossier incomplet ou suspendre son traitement en cas d’incohérence.
Paiement
Après validation, le règlement des seuls frais de service AT AUTO peut être effectué par PayPal ou virement bancaire au moyen du lien individuel communiqué au client. Le site ne collecte ni numéro de carte bancaire ni identifiant PayPal : le paiement PayPal est réalisé directement sur le site sécurisé de PayPal. Pour un virement, seules les coordonnées bancaires d’AT AUTO sont affichées. Le traitement ne commence qu’après réception effective du règlement. Les démarches sont prises en compte et traitées par ordre d’arrivée des paiements. Pour un virement, le client doit indiquer la référence de dossier et du véhicule affichée sur la page de règlement.
Service de réclamation amiable AT AUTO
En cas de difficulté, le client doit d’abord contacter directement le service de réclamation amiable AT AUTO afin de rechercher une solution rapide et adaptée. La demande peut être adressée depuis le formulaire sécurisé de l’espace Contact du site ou par courrier à AT AUTO, 13 rue Antoine Lumière, 10600 La Chapelle-Saint-Luc. AT AUTO étudiera la réclamation et répondra au client dans les meilleurs délais.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C49 rue de Ponthieu · 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net